Pour ceux qui n'auraient pas suivi... cette loi est passée!
En substance, que dit elle:
Création d'un Observatoire national du comportement canin... reste à attendre le décret
Plus de risques pour les chiens catégorisés:
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Danger grave?
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu
par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
Euthanasie?
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
Une attestation d'aptitude pour les maitres de chiens catégorisés
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
« Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.
Un test d'évaluation pour les chiens catégorisés
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.
« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.
Quand?
I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.
II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.
Retour au site planetechien.com
1 commentaire:
Moi je ne trouve pas ça normale qu'on puisse décider qu'un animal doive vivre ou mourir alors qu'un homme qui lui souhaite mourir n'a meme pas le droit.On en a fait les amis les plus fidèles de l'homme et maintenant parce que des crétins on voulus en faire des armes on voudrais les tuer JE SUIS PAS D'ACCORD .C'est a l'homme d'être punit et seulement a lui il y a des hommes sur terre qui on fait beaucoup plus de mal et on ne les as pas tuer pour autant, alors que défois sincérement on devrait.
Arrêtons les conneries je croi q'on en as assez fait comme ça entre la planette qu'on as littéralement foutu en l'air et les animaux qu'on puis qu'on déteste ensuite d'ailleurs même nous un coup on veu se tuer parce que on n'ai pas de la même religion ou parce que nous ne sommes pas de la même couleur ou pas du même milieux social....BREF
Ce serais trop long tellement on estcon. JNY
Enregistrer un commentaire